Mis à jour le 5 novembre 2026.
Introduction
Les présentes conditions générales (« Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant conclu entre HOSTEAZA SRL (dont le siège social est situé Strada Secundară, no. 187, code postal 217519, Sipotu, Gorj, numéro au registre du commerce J2023000138182, code d’identification fiscale unique/CUI : 47595860, EUID : ROONRC.J2023000138182, comptes bancaires ouverts auprès de BANCA TRANSILVANIA en RON : RO57BTRLRONCRT0668038601, EUR : RO07BTRLEURCRT0668038601 et USD : RO11BTRLUSDCRT0668038601. Téléphone : 0725903503 E-mail : [email protected]) (« xServere.NET », « nous ») et vous, en qualité d’utilisateur (« Utilisateur », « Client » ou « vous »).
Les présentes Conditions définissent le cadre juridique de votre accès à la Plateforme d’hébergement de xServere.NET et de son utilisation, laquelle comprend notre site Internet (« Site »), le panneau de contrôle, l’infrastructure technique et les services associés (collectivement la « Plateforme » ou les « Services »), proposés par xServere.NET.
En utilisant nos Services, vous confirmez avoir lu, compris et accepté de respecter les présentes Conditions, soit en votre nom propre, soit au nom de l’entité que vous représentez. Vous déclarez et garantissez disposer de la capacité juridique, de l’autorité et du droit de conclure le présent accord au nom de cette entité, le cas échéant.
Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions ou une partie de celles-ci, veuillez ne pas accéder à la Plateforme ni l’utiliser, ni aucun autre Service fourni par xServere.NET.
Nous nous réservons le droit de modifier de temps à autre les présentes Conditions ou les Services proposés via la Plateforme. Dans la mesure du possible, nous vous en informerons dans un délai raisonnable avant l’entrée en vigueur des modifications.
Lorsque des modifications sont nécessaires pour se conformer à des exigences légales, de sécurité ou réglementaires et qu’une notification préalable n’est pas possible, nous vous en informerons dès que raisonnablement possible après leur application.
Nous vous notifierons en publiant une version mise à jour des Conditions sur la Plateforme, en affichant un message dans le compte utilisateur ou sur le Site, ou par e-mail à la dernière adresse de correspondance connue figurant dans nos dossiers.
Si vous violez les présentes Conditions et/ou tout autre accord conclu avec xServere.NET, votre autorisation d’utiliser la Plateforme et les Services peut être suspendue ou résiliée conformément aux sections 9 et 34, qui prévoient également la communication des motifs et des voies de recours disponibles.
Définitions
Uptime – la période pendant laquelle un service a été fourni, exprimée en pourcentage par rapport à un mois calendaire. Un service fourni sans interruption pendant un mois a un uptime de 100 %.
Jour, Jours – aux fins du présent contrat, ces termes désignent des jours calendaires.
Politique d’utilisation acceptable des Services – un document qui fait partie intégrante du présent contrat et qui régit les obligations du Client concernant l’utilisation des services d’hébergement ou informatiques. La version en ligne est disponible à l’adresse : /documents#utilizare
Commande – l’opération en ligne par laquelle le Client demande des Services d’hébergement en remplissant le Formulaire et en acceptant les conditions contractuelles. Les modifications apportées par le Client à la durée contractuelle ou aux services fournis seront traitées comme de nouvelles commandes.
Formulaire – le formulaire de commande disponible à l’adresse www.xservere.net, dans lequel le Client saisit ses données personnelles, ses préférences concernant les services choisis, les modes de paiement et la durée contractuelle.
Description des Services
xServere.NET fournit des services d’hébergement et informatiques aux personnes physiques et morales. Selon le forfait choisi et la commande passée, les Services peuvent notamment comprendre, sans s’y limiter :
Caractéristiques générales. Les détails techniques de chaque Service (ressources, limites, fonctionnalités, logiciels inclus, politiques d’envoi d’e-mails, etc.) sont ceux affichés au moment de la commande sur le Site et/ou dans le compte client et font partie du contrat conclu par la passation de la commande.
Prévalence. En cas de divergence entre la description générale figurant dans les présentes Conditions et les spécifications de la Commande/Offre publiée sur le Site, la Commande/Offre valable au moment de l’achat prévaut.
Droit d’auteur
Tout le contenu disponible sur le Site (textes, photographies, illustrations, éléments graphiques web, matériaux audio-vidéo, etc.) appartient à xServere.NET ou à ses concédants de licence et est protégé par le droit d’auteur. L’utilisation de toute partie de ce contenu (copie, téléchargement, publication, distribution, adaptation, etc.) est interdite sans le consentement préalable, exprès et écrit de xServere.NET. La présente section concerne exclusivement le Contenu du Site et n’affecte pas : (i) les droits sur le Contenu Utilisateur, réglementés séparément dans les présentes Conditions ; et (ii) les droits de propriété intellectuelle sur les logiciels et les Services, réglementés à la section 11.
Votre compte
Pour utiliser les Services, vous devez nous fournir certaines informations et documents vous concernant ainsi que concernant l’activité que vous exercez.
Vous déclarez et garantissez que :
toutes les informations et documents fournis, ainsi que la manière dont ils sont fournis, sont exacts, à jour, complets et conformes aux exigences légales applicables ;
vous mettrez promptement à jour les informations et documents fournis afin d’en maintenir l’exactitude et la validité.
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion au compte et êtes pleinement responsable de toutes les activités se déroulant dans votre compte. Vous acceptez de notifier immédiatement xServere.NET de toute utilisation non autorisée ou soupçonnée non autorisée de votre compte ou de toute autre violation de sécurité. xServere.NET ne peut et ne sera pas tenu responsable de toute perte ou tout dommage résultant de votre manquement aux exigences ci-dessus.
Surveillance de la disponibilité par le Client
Le Client peut utiliser des services tiers indépendants (uptime monitoring) pour vérifier la disponibilité des services. La surveillance doit être effectuée à des intervalles raisonnables et par des méthodes standard (HTTP/HTTPS, ICMP), sans contourner les mécanismes de sécurité et sans générer un trafic excessif ou abusif. Est interdite toute surveillance qui impose une charge disproportionnée à l’infrastructure, qui implique une authentification automatisée agressive, ou qui implique le partage non autorisé d’identifiants d’accès.
xServere.NET a le droit de limiter ou de bloquer toute surveillance mettant en danger la stabilité ou la sécurité de la Plateforme. Sur demande, nous pouvons fournir des points de terminaison dédiés ou des pages de statut afin de faciliter la surveillance sans impact sur les services généraux.
Politique d’utilisation équitable
Pour les services mutualisés, une politique d’utilisation équitable des ressources (CPU, RAM, I/O, inodes, e-mails par heure/jour) s’applique, destinée à protéger la stabilité de la Plateforme. Lorsque des processus ou un trafic dépassent de manière constante les limites du forfait contracté ou affectent les performances pour d’autres clients, nous pouvons imposer des limitations temporaires. Le cas échéant, nous recommanderons une migration vers un forfait supérieur correspondant aux besoins de consommation.
Utilisation du Site et de la Plateforme
L’utilisation de la Plateforme est autorisée exclusivement dans des conditions légales et éthiques. Il est strictement interdit de téléverser, d’afficher, de stocker ou de transmettre des matériaux ou d’exercer des activités qui :
xServere.NET peut suspendre ou clôturer des comptes et des services lorsqu’elle constate ou a des motifs raisonnables de croire que ces interdictions ou la loi ont été violées. Nous pouvons appliquer des mesures préventives telles que le blocage du trafic suspect, la limitation de l’accès ou la désactivation temporaire de fonctionnalités, afin de protéger l’infrastructure et les autres utilisateurs. Les mesures concernant le contenu ou les Services du Client sont appliquées conformément aux sections 9 et 34.
Contenu pour adultes et licences
Le contenu pour adultes n’est autorisé que dans la mesure où il est conforme au droit applicable et comprend la mise en œuvre de mesures adéquates pour restreindre l’accès des mineurs. Pour les activités réglementées, nous pouvons exiger la présentation des licences, autorisations ou certificats nécessaires. Un Client qui rend un tel contenu accessible depuis d’autres États est responsable du respect des exigences de vérification de l’âge qui y sont applicables, y compris, pour le Royaume-Uni, celles prévues par l’Online Safety Act 2023 (section 40).
Notifications concernant un contenu illégal ou abusif
Rôle de xServere.NET. xServere.NET fournit des services d’hébergement au sens du Règlement (UE) 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques (« DSA »). Le Client décide quelles informations sont stockées, publiées ou transmises via les Services et en est responsable, y compris des informations téléversées par les utilisateurs de ses sites Internet, serveurs ou applications. xServere.NET n’a aucune obligation générale de surveiller le contenu stocké.
Outils automatisés. Pour protéger l’infrastructure, nous utilisons des outils de sécurité automatisés, tels que l’analyse antimalware, les filtres antispam, les pare-feu d’applications web et la détection d’attaques, qui peuvent déclencher des blocages techniques temporaires conformément aux sections 20 et 21. Toute autre mesure concernant le contenu du Client est examinée par une personne avant d’être appliquée.
Comment soumettre une notification. Toute personne, qu’elle soit cliente ou non, peut signaler des informations qu’elle considère comme illégales ou contraires aux présentes Conditions ou à la Politique d’utilisation acceptable à [email protected] ou via le formulaire « Signaler un abus » sur le Site. La notification doit comprendre une explication motivée des raisons pour lesquelles l’information est illégale, l’adresse électronique exacte de l’information (URL ou autre localisation précise), le nom et l’adresse e-mail du notifiant, ainsi qu’une déclaration selon laquelle le notifiant croit de bonne foi que les informations figurant dans la notification sont exactes et complètes. L’identification du notifiant n’est pas requise lors du signalement de matériel relatif aux abus sexuels sur enfants. La procédure détaillée est décrite dans la Politique DSA et DMCA publiée sur le Site.
Évaluation de la notification. Nous confirmons la réception de la notification sans retard indu et l’évaluons avec diligence, objectivité et de manière non arbitraire. La décision est prise par une personne, et le notifiant est informé de la décision ainsi que des voies de recours disponibles.
Mesures. Si l’information est illégale ou contraire aux Conditions, nous pouvons, selon la gravité, exiger du Client qu’il la retire ou la corrige dans un délai fixé, retirer l’information ou désactiver l’accès à la ressource concernée, limiter techniquement le service, le suspendre en partie ou en totalité, ou le résilier conformément à la section 34. Nous tenons compte de la gravité de la violation, de la nature du service (une mesure portant sur un VPS ou un serveur dédié affecte l’ensemble du service), des droits fondamentaux des personnes concernées, y compris la liberté d’expression et d’information, et du comportement antérieur du Client. Sauf situations urgentes, le Client dispose d’un délai de remédiation d’au moins 24 heures.
Exposé des motifs. Pour toute restriction appliquée au contenu ou aux Services, le Client reçoit, au plus tard à la date d’application de la mesure, un exposé des motifs clair et spécifique indiquant la mesure et sa durée, les faits pris en considération, si la mesure a fait suite à une notification ou a été prise de notre propre initiative, si des moyens automatisés ont été utilisés, la base légale ou la disposition contractuelle violée, et les voies de recours. Un exposé des motifs n’est pas fourni lorsque la loi ne l’exige pas, notamment lorsque la mesure est ordonnée par une autorité judiciaire ou administrative ou lorsque les coordonnées électroniques du Client nous sont inconnues.
Contestation. xServere.NET met volontairement à disposition un mécanisme interne de traitement des réclamations. Le Client et le notifiant peuvent contester la décision dans un délai de 6 mois à compter de la notification, à [email protected] ou via un ticket dans le portail client. La réclamation est examinée par une personne autre que celle ayant pris la décision initiale, et la réponse est communiquée dans un délai maximal de 10 jours ouvrables. Indépendamment de ce mécanisme, toute personne peut déposer une plainte auprès de l’Autorité nationale pour la gestion et la régulation des communications (ANCOM), en qualité de coordinateur des services numériques, et peut engager une procédure devant les tribunaux compétents. Des contre-notifications relatives au droit d’auteur peuvent également être soumises conformément à la Politique DSA et DMCA.
Coopération avec les autorités. Nous exécutons les ordres des autorités judiciaires et administratives compétentes concernant le contenu illégal et la fourniture d’informations, dans le respect du droit applicable à la protection des données. Si nous prenons connaissance d’informations donnant lieu à un soupçon qu’une infraction pénale impliquant une menace pour la vie ou la sécurité des personnes a été, est ou est susceptible d’être commise, nous informons promptement les autorités répressives compétentes conformément à l’article 18 DSA. L’accès au matériel relatif aux abus sexuels sur enfants et au contenu terroriste est désactivé immédiatement.
Notifications abusives et infractions répétées. Les notifications manifestement non fondées envoyées de manière répétée par la même personne peuvent être traitées avec une priorité réduite après un avertissement préalable. Les comptes impliqués dans des infractions répétées peuvent être résiliés conformément à la section 34.
Point de contact unique. L’adresse [email protected] constitue le point de contact unique de xServere.NET pour les autorités des États membres, pour la Commission européenne et pour les destinataires des Services, au sens des articles 11 et 12 DSA. Les langues de communication sont le roumain et l’anglais. Nous conservons des registres des notifications et des décisions de modération.
Politiques anti-abus supplémentaires
Afin de protéger la réputation de notre infrastructure de messagerie et d’assurer le respect du droit applicable, nous imposons des limites d’envoi raisonnables et des exigences strictes d’authentification (SPF, DKIM, et lorsque cela est possible DMARC avec une politique d’au moins « quarantine »).
Les communications commerciales doivent être envoyées exclusivement à des listes de diffusion fondées sur un consentement vérifiable (opt-in), doivent suivre les bonnes pratiques d’utilisation, doivent inclure des mécanismes clairs de désinscription et doivent être envoyées à des débits raisonnables. En règle générale, l’envoi de plus de 500 e-mails par jour et par compte n’est pas autorisé sans notre consentement préalable.
Nous surveillons les retours anti-spam et pouvons imposer des limitations de débit, des exigences minimales de réputation ou d’autres restrictions. Les campagnes qui génèrent des plaintes excessives, des taux de rebond élevés ou entraînent le listage d’adresses IP dans des RBL peuvent être limitées ou suspendues jusqu’à remédiation de la situation.
Les tests de sécurité (scans, fuzzing, exploits) contre la Plateforme sans consentement écrit préalable sont interdits. Les vulnérabilités peuvent être signalées à [email protected], et xServere.NET les examinera et prendra les mesures nécessaires.
Accès aux Services
Sous réserve des présentes Conditions, xServere.NET vous accorde une licence non transférable, non exclusive, révocable et limitée d’utiliser et d’accéder aux Services uniquement à vos propres fins commerciales, conformément au type de Service auquel vous êtes actuellement abonné. Les droits qui vous sont accordés dans les présentes Conditions sont soumis aux restrictions suivantes :
Vous reconnaissez et acceptez que tous les droits de propriété intellectuelle, y compris le droit d’auteur, les brevets, les marques et les secrets d’affaires relatifs aux services et à leur contenu, appartiennent à xServere.NET. Ni les présentes Conditions (ni votre accès aux Services) ne vous transfèrent, ni à aucun tiers, aucun droit, titre ou intérêt sur ces droits de propriété intellectuelle, à l’exception des droits d’accès limités expressément décrits ci-dessus.
La présente section 11 concerne les programmes logiciels, l’infrastructure et le contenu fournis dans le cadre des Services, distincts du Contenu du Site réglementé sous « Droit d’auteur » et distincts du Contenu Utilisateur, sur lequel nous ne revendiquons aucun droit de propriété (à l’exception de la licence limitée nécessaire à la fourniture des Services).
Abonnements, facturation et paiements
Les Services sont contractés exclusivement en ligne via le Formulaire de commande sur le Site. Le Client choisit une Période initiale de 1, 3, 6, 12, 24 ou 36 mois, et le bon de commande émis et accepté forme le contrat entre les parties. Pour chaque commande, xServere.NET émet automatiquement une facture pro forma pour l’ensemble de la Période initiale, et le paiement est effectué d’avance ; après enregistrement du paiement, la facture fiscale électronique est disponible dans le compte client et/ou envoyée par e-mail.
À l’expiration de la Période initiale, le contrat se renouvelle automatiquement pour des périodes égales (« Périodes de prolongation ») aux mêmes conditions commerciales, sauf si l’une des parties demande la résiliation avec un préavis d’au moins 7 jours ouvrables avant la fin de la période en cours. Le préavis est donné par ticket dans le portail client. En l’absence de demande de résiliation ou de modification, xServere.NET émet automatiquement la pro forma pour la période suivante 7 jours avant l’expiration.
Les paiements par virement bancaire, carte en ligne, PayPal, SMS en ligne, PaySafeCard et cryptomonnaies sont acceptés, le cas échéant. Le Client peut modifier le mode de paiement directement depuis son compte. Pour certains modes (par exemple SMS, PaySafeCard ou certains paiements en cryptomonnaie), des frais de traitement de tiers peuvent s’appliquer et ne sont pas remboursables.
En cas de non-paiement à l’échéance, nous appliquons un calendrier standard de notifications et de mesures : après émission de la pro forma 7 jours avant l’expiration, le lendemain de l’échéance, le premier avis de retard est envoyé, suivi de deux autres avis les jours immédiatement suivants. Si l’arriéré persiste, les services sont automatiquement suspendus 3 jours après le premier avis de retard de paiement, et 14 jours après ce même premier avis le contrat peut être résilié. Après résiliation, les données sont conservées pendant 90 (quatre-vingt-dix) jours calendaires pour exportation conformément à la section 27, puis peuvent être définitivement effacées. xServere.NET se réserve le droit de suspendre les services même à la date d’échéance ou à l’expiration sans autre avis. Des frais de reconnexion peuvent être facturés pour réactiver les services conformément aux politiques en vigueur ; ceux-ci peuvent s’élever jusqu’à 50 % des sommes dues, et pour des retards dépassant 28 jours jusqu’à 100 %.
Toute modification de la durée contractuelle ou du forfait de services s’effectue par la passation d’une nouvelle commande, avec un préavis d’au moins 7 jours ouvrables avant la fin de la période en cours. Le Client peut demander la cessation de la fourniture par ticket dans le portail, avec un préavis de 7 jours ouvrables ; les montants payés d’avance pour la période en cours ne sont pas remboursés, sous réserve des règles spéciales de remboursement applicables à certains services.
xServere.NET peut mettre à jour les politiques et conditions commerciales relatives aux prix, au renouvellement, à la suspension et à la résiliation selon des exigences législatives, opérationnelles ou commerciales. Dans la mesure raisonnablement possible, le Client sera informé au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des modifications, période pendant laquelle le Client peut interrompre les services concernés ; la poursuite de l’utilisation après cette période constitue une acceptation des nouvelles conditions. Les Services déjà payés restent actifs jusqu’à la fin de la période facturée ou peuvent être remplacés par des services aux caractéristiques similaires si le forfait initial n’est plus disponible.
Délais d’activation
L’activation des services a généralement lieu dans un délai maximal de 72 heures à compter de la confirmation du paiement, sauf lorsqu’un autre délai est prévu ou lorsque l’enregistrement du paiement par virement bancaire est retardé pour des raisons indépendantes de xServere.NET. Le Client peut soumettre une preuve de paiement ; à défaut, le délai court à compter du moment où les sommes sont enregistrées sur les comptes de xServere.NET.
Remboursements et crédit de compte
Les montants déposés en tant que recharge de compte ne sont pas remboursables et peuvent être utilisés exclusivement pour de futures commandes et renouvellements. Les frais de traitement de tiers (y compris les frais de passerelle pour SMS, PaySafeCard ou certains paiements en cryptomonnaie) ne sont pas remboursés.
Des remboursements peuvent être accordés, à la demande du Client, dans les délais suivants : pour les forfaits d’hébergement web et revendeur, dans les 30 jours suivant le paiement ; pour les serveurs VPS, dans les 15 jours ; pour les forfaits vocal/radio (y compris TeamSpeak, radio en ligne, SinusBot), dans les 30 jours ; pour l’hébergement de jeux, dans les 30 jours ; pour les certificats SSL/TLS, dans les 15 jours. Aucun remboursement n’est accordé pour les noms de domaine, les licences logicielles (web ou serveur), les services d’installation ou les serveurs dédiés, compte tenu des coûts d’activation et d’émission supportés envers des tiers. Si un forfait d’hébergement inclut un domaine ou un logiciel offert « gratuitement », le remboursement porte exclusivement sur la composante hébergement, après déduction de la valeur du domaine ou du logiciel accordé dans l’offre, lorsque l’offre prévoit une durée contractuelle minimale.
Domaines – renouvellements, avis et précisions
Le Client s’engage à respecter les politiques des registres et registrars concernés (y compris ROTLD pour .RO et EURid pour .EU). Afin d’éviter les interruptions, xServere.NET envoie généralement des avis d’expiration 30 jours, 15 jours, 7 jours (conjointement avec l’émission de la pro forma de renouvellement), 3 jours et 1 jour avant la date d’expiration. Après l’échéance, l’accès au domaine peut être interrompu jusqu’au renouvellement, selon l’extension.
Selon les règles de chaque extension, le domaine peut passer par une période de grâce, suivie d’une quarantaine puis d’une période de redemption impliquant des frais supplémentaires fixés par le registre. Le non-paiement de ces frais dans les délais peut entraîner la suppression définitive et irréversible du domaine. Pour les domaines .RO, les règles ROTLD s’appliquent, et pour .EU les règles EURid, conformément aux politiques actualisées de ces autorités.
Sécurité du Site
Nous avons mis en œuvre toutes les mesures raisonnables et commercialement disponibles pour protéger le Site et les Services contre tout accès non autorisé. Nous déployons des efforts continus pour assurer l’intégrité et la sécurité des données traitées via la Plateforme.
La violation de la sécurité des systèmes ou du réseau est interdite et peut engager la responsabilité civile et pénale. Nous enquêtons sur tous les incidents de sécurité suspectés et coopérons avec les autorités compétentes lorsqu’il existe un soupçon de violation de la loi.
Les utilisateurs doivent prendre des mesures de sécurité raisonnables conformément aux meilleures pratiques en matière de protection des données lors de l’utilisation des services et sont directement responsables de toute violation de sécurité affectant des données ou des systèmes sous leur contrôle.
Vérifications, prévention de la fraude et refus de commande
Afin de protéger la Plateforme et les clients, nous pouvons vérifier toute commande et demander des informations d’identification ou des documents supplémentaires. Nous nous réservons le droit de refuser, d’annuler ou de suspendre les commandes contenant des données inexactes ou incomplètes, indiquant une tentative de fraude, ou présentant des risques opérationnels injustifiés. Si les documents demandés ne sont pas fournis dans un délai raisonnable, nous pouvons suspendre ou clôturer le compte.
Restrictions d’âge
Les Services ne peuvent être commandés et un compte client ne peut être ouvert que par des personnes ayant atteint l’âge de 18 ans. Un mineur ne peut utiliser les Services, par exemple un serveur de jeux, que via le compte et sous la responsabilité d’un parent ou d’un représentant légal. Les comptes créés en violation de ces exigences peuvent être clôturés.
Sauvegarde et responsabilité des données
Nous effectuons des sauvegardes internes quotidiennes, dans des fenêtres opérationnelles dédiées, uniquement pour la gestion des incidents affectant notre infrastructure. Ces copies ne constituent pas un service d’archivage garanti pour le Client et ne sont pas disponibles pour des restaurations à la demande, sauf dans les cas causés par des incidents sur les équipements de xServere.NET. Pour les serveurs dédiés, VPS, vocal/radio et services similaires, la sauvegarde n’est pas incluse ; le Client doit assurer ses propres mécanismes de sauvegarde. Le Client est responsable de l’intégrité et de la conservation de ses données.
Protection DDoS et attaques
Si des attaques DoS/DDoS ou flood affectant la stabilité de la Plateforme sont identifiées, le service concerné peut être temporairement désactivé à titre de mesure de protection technique, sans préavis. Les mesures prévues au présent article sont de nature opérationnelle et ne constituent pas en elles-mêmes une sanction contractuelle.
Les fondements juridiques et la procédure de suspension/résiliation sont exposés à la section 34 (y compris le préavis et les voies de recours). Dans la mesure du possible, nous informerons le Client de la mesure et des étapes de remédiation.
Mesures de sécurité opérationnelles et blocage d’IP
Nous pouvons bloquer temporairement ou définitivement des adresses IP ou des flux de trafic lorsque nous détectons des authentifications échouées répétées, des tentatives d’exploitation (y compris XSS/SQLi), l’envoi massif d’e-mails ou un listage dans des bases de données RBL. Ces mesures sont techniques et préventives. Nous levons les restrictions après remédiation. Si le risque persiste ou si les violations se répètent, nous pouvons engager les mesures contractuelles prévues à la section 34 (suspension et/ou résiliation).
Maintenance et administration
Sauf si un service managé a été expressément contracté, la maintenance des applications, les mises à jour et l’administration du contenu appartiennent au Client. xServere.NET n’est pas responsable des erreurs, vulnérabilités ou indisponibilités causées par des configurations effectuées par le Client ou des tiers.
Règles applicables aux revendeurs
Les comptes revendeurs ne peuvent pas proposer à grande échelle des services gratuits qui attirent les abus ou l’utilisation à des fins illicites. Le revendeur est responsable du respect par ses clients des présentes Conditions et de la Politique d’utilisation acceptable. Le revendeur applique à ses propres clients des procédures de notification et d’action au moins équivalentes à celles de la section 9 et transmet les notifications reçues de xServere.NET dans un délai maximal de 24 heures.
Conduite publique et droit de sélection de la clientèle
Nous nous réservons le droit de refuser ou de mettre fin à la collaboration en cas d’abus verbaux, de harcèlement, de dénigrement public non fondé du personnel ou de la marque, ou d’autres situations créant un préjudice réputationnel ou opérationnel. Dans de tels cas, les promotions ou avantages accordés peuvent être retirés.
Niveau de service (SLA) et crédits
Nous visons un niveau de disponibilité d’au moins 99 % pour les services d’hébergement mutualisé et revendeur, calculé mensuellement. Si la disponibilité tombe en dessous du seuil indiqué pour des causes qui nous sont imputables, nous pouvons accorder des crédits commerciaux sous forme de réduction d’une facture future, s’élevant généralement à 2 % de la valeur mensuelle pour chaque jour de non-conformité, jusqu’à un plafond raisonnable. Les crédits ne sont pas accordés pour les périodes de suspension dues à un non-paiement, à une violation des Conditions, ou à un cas de force majeure.
La disponibilité est déterminée sur la base de vérifications effectuées conformément à la section 5 (monitoring HTTP/HTTPS ou ICMP, à des intervalles raisonnables, sans trafic abusif ni contournement des mécanismes de sécurité). Les événements exclus au titre de la section 26 et les incidents causés par des tiers, la force majeure ou des mesures de sécurité urgentes (sections 20 et 21) sont exclus du calcul de disponibilité. Toute méthode de mesure alternative ne s’applique que si elle a été convenue par écrit. La disponibilité est calculée selon la formule : (Temps total − Temps d’indisponibilité imputable à xServere.NET) ÷ Temps total × 100. Les crédits commerciaux sont calculés comme (Valeur mensuelle × 2 %) × Nombre de jours de non-conformité, sans dépasser la valeur mensuelle de la Commande.
Maintenance planifiée
Nous nous réservons le droit d’effectuer des travaux de maintenance planifiés, généralement entre 02:00 et 06:00 (heure de Roumanie), pour une durée maximale de 5 heures, avec préavis lorsque cela est possible. Les périodes de maintenance annoncées, les incidents causés par des tiers (registres, processeurs, fournisseurs upstream), les événements de force majeure et les interventions nécessaires pour remédier à des vulnérabilités critiques sont exclus du calcul de disponibilité.
Remise et suppression des données à la résiliation
À la résiliation du service, quel qu’en soit le motif (y compris la résiliation pour non-paiement), nous conservons les données relatives au compte/services pendant 90 (quatre-vingt-dix) jours calendaires afin que le Client puisse les exporter. Après expiration de ce délai, xServere.NET peut supprimer définitivement les données, à l’exception des informations que nous sommes tenus par la loi de conserver (par ex. registres fiscaux).
Pendant la suspension (avant la résiliation), l’accès peut être restreint, mais les données ne sont pas supprimées.
Par exception, si une disposition légale exige une suppression immédiate, ou s’il existe un risque matériel pour la sécurité de la Plateforme ou de tiers, nous pouvons supprimer ou anonymiser les données plus tôt, dans la mesure strictement nécessaire.
Force majeure
Aucune des parties n’est responsable du manquement à ses obligations lorsqu’il est causé par un événement de force majeure, tel que des cyberattaques à grande échelle, des pannes étendues de services publics, des incendies, des catastrophes naturelles, des actes des autorités, des conflits du travail, des actes de terrorisme ou de guerre. La partie affectée informera l’autre partie dans un délai raisonnable. Si l’événement persiste pendant une durée significative, les parties négocieront l’adaptation ou la résiliation du contrat.
Informations non sollicitées
xServere.NET accueille favorablement vos commentaires et avis concernant le présent Site à [email protected]. Veuillez ne pas envoyer d’informations confidentielles ni de matériaux originaux (par ex. idées, code informatique, œuvres d’art) que vous ne souhaitez pas partager.
En envoyant des informations et/ou matériaux via le présent Site, vous nous accordez une licence mondiale, gratuite et irrévocable sur ceux-ci, y compris le droit d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle. xServere.NET aura le droit d’utiliser toute information et/ou tout matériau que vous envoyez, sans restriction et sans fournir de compensation. L’utilisateur du Site est responsable du contenu de tout matériau envoyé et de son exactitude.
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Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites Internet. L’accès à ces liens relève du libre choix de l’utilisateur.
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GARANTIES ET EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS FOURNISSONS LES SERVICES « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ » ET xServere.NET (AINSI QUE SES FOURNISSEURS) EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTES GARANTIES ET CONDITIONS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS TOUTES GARANTIES CONCERNANT LE CONTENU AU SEIN DES SERVICES, LA FONCTION SPÉCIFIQUE DISPONIBLE VIA LES SERVICES, LEUR FIABILITÉ, LEUR DISPONIBILITÉ ET LEUR CAPACITÉ À RÉPONDRE À VOS EXIGENCES.
NOUS (AINSI QUE NOS FOURNISSEURS) NE DONNONS AUCUNE GARANTIE QUE LES SERVICES SERONT DISPONIBLES SANS INTERRUPTION, EN TEMPS UTILE, DE MANIÈRE SÉCURISÉE OU SANS ERREUR, QUE TOUT DÉFAUT SERA CORRIGÉ, OU QUE LES SERVICES OU LES SERVEURS QUI RENDENT LES SERVICES DISPONIBLES SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES. xServere.NET DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ EN LIEN AVEC TOUT CONTENU OU SERVICE PROPOSÉ PAR DES TIERS. xServere.NET N’EST EN AUCUNE MANIÈRE RESPONSABLE DES SERVICES DE TIERS ASSOCIÉS AUX SERVICES OU UTILISÉS EN LIEN AVEC CEUX-CI, Y COMPRIS LA FAILLITE DE TELS SERVICES OU PLATEFORMES DE TIERS.
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Indemnisation
Vous nous indemniserez, ainsi que nos agents, employés, partenaires et concédants de licence, pour toute réclamation, demande, perte ou dommage, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, découlant de ou en lien avec votre Contenu, votre utilisation des Services ou votre violation des Conditions.
xServere.NET déploiera tous les efforts raisonnables pour vous notifier de toute telle réclamation, action ou procédure dès qu’elle en aura connaissance. Les obligations d’indemnisation prévues à la présente section survivront à toute résiliation ou expiration du présent accord ou de votre utilisation des services.
RESPONSABILITÉ RELATIVE À NOS SERVICES
NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS NI ENVERS TOUTE AUTRE PERSONNE DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, ACCESSOIRE, INDIRECT, CONSÉCUTIF, MORAL, EXEMPLAIRE OU PUNITIF, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, Y COMPRIS LA PERTE DE BÉNÉFICES, DE REVENUS, DE DONNÉES OU DE RÉPUTATION.
DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE xServere.NET, DE SES FOURNISSEURS ET PARTENAIRES POUR TOUTE RÉCLAMATION AU TITRE DES PRÉSENTES CONDITIONS, Y COMPRIS POUR TOUTES GARANTIES IMPLICITES, EST LIMITÉE AU MONTANT QUE VOUS NOUS AVEZ EFFECTIVEMENT PAYÉ AU COURS DES 3 MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À UNE TELLE RÉCLAMATION POUR L’UTILISATION DES SERVICES (OU, À NOTRE CHOIX, CENT LEI (100 RON)).
CES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS S’APPLIQUENT MÊME SI UN RECOURS NE VOUS COMPENSE PAS INTÉGRALEMENT DES PERTES OU SI NOUS SAVIONS OU AURIONS DÛ SAVOIR LA POSSIBILITÉ DES DOMMAGES.
RIEN DANS LA PRÉSENTE SECTION N’EXCLUT NI NE LIMITE LA RESPONSABILITÉ EN CAS DE FAUTE INTENTIONNELLE, DE NÉGLIGENCE GRAVE, DE PRÉJUDICE CORPOREL OU DE DÉCÈS, OU DANS LES AUTRES CAS OÙ LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EST INTERDITE PAR LA LOI. POUR LES CONSOMMATEURS, LES LIMITATIONS S’APPLIQUENT UNIQUEMENT DANS LA MESURE PERMISE PAR LES RÈGLES IMPÉRATIVES.
Résiliation
Motifs. Nous pouvons suspendre ou résilier la fourniture des Services, en tout ou en partie, dans l’une quelconque des situations suivantes : (a) violation substantielle des Conditions (sections 7, 11, 23 et 24) ; (b) non-paiement conformément à la section 12 ; (c) risque significatif pour la sécurité/intégrité de la Plateforme ou d’autres clients (y compris les événements mentionnés aux sections 20 et 21) ; (d) obligation légale ou ordre des autorités ; (e) abus/harcèlement du personnel (en ligne ou hors ligne) ; (f) fourniture de fausses données/fraude conformément à la section 17 ; (g) infractions répétées constatées dans le cadre des procédures de notification et d’action prévues à la section 9 ; (h) non-respect des restrictions d’âge (section 18).
Graduation des mesures. Nous appliquons la mesure minimale nécessaire pour limiter le risque : avertissement, limitations techniques, suspension (totale/partielle) ou résiliation. En cas d’urgence (par ex. attaques actives), nous pouvons agir immédiatement conformément aux sections 20 et 21.
Préavis et remédiation. Dans les situations non urgentes, nous enverrons un avis et, si l’incident est remédiable, un délai pouvant aller jusqu’à 7 jours pour remédiation. Le non-respect du délai peut entraîner la suspension/résiliation.
Non-paiement. Le calendrier prévu à la section 12 s’applique : suspension 3 jours après le premier avis de retard de paiement ; résiliation 14 jours après ce même premier avis. Après résiliation, les données sont conservées pendant 90 jours pour exportation conformément à la section 27, puis peuvent être définitivement effacées.
Effets. Pendant la suspension, nous pouvons restreindre l’accès au compte/aux fonctionnalités. La résiliation met fin au contrat pour l’avenir et n’affecte pas les montants déjà dus. La reprise des services après suspension peut exiger le paiement intégral des arriérés et des frais de reconnexion conformément aux politiques en vigueur.
Exposé des motifs et contestation. Pour chaque suspension ou résiliation, vous recevez l’exposé des motifs prévu à la section 9 et pouvez contester la mesure conformément à cette même section, à [email protected] ou via un ticket dans le portail client.
Divisibilité
Les présentes Conditions, conjointement avec la Politique de confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’utilisation des Services.
Si un tribunal compétent constate qu’une disposition ou une partie d’une disposition est nulle, interdite ou inexécutoire, cette disposition sera appliquée dans toute la mesure permise par la loi de manière à refléter aussi fidèlement que possible l’intention des parties.
Les dispositions restantes resteront en vigueur et continueront de produire pleinement leurs effets.
Droits impératifs des consommateurs
Si vous agissez en qualité de consommateur, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter du contrat à distance sans indiquer de motifs. Exceptions : notamment (i) les services entièrement exécutés pendant le délai de rétractation, si vous avez demandé le commencement de l’exécution et confirmé que vous perdez le droit de rétractation une fois l’exécution achevée ; (ii) les services liés à l’enregistrement de noms de domaine, à l’émission de certificats SSL/TLS ou à d’autres services fournis par l’intermédiaire de tiers, une fois initiés à votre demande ; (iii) le contenu numérique non fourni sur un support matériel, si la livraison a commencé avec votre consentement exprès. Si vous avez demandé le commencement de l’exécution pendant le délai de rétractation, vous devez une somme proportionnelle à ce qui a été exécuté jusqu’à la rétractation. Rien dans les présentes Conditions n’affecte les droits légaux dont vous jouissez en tant que consommateur en vertu du droit de l’UE et du droit national applicable, lesquels ne peuvent être modifiés par contrat. Si vous résidez dans un État membre de l’UE/EEE, vous pouvez vous prévaloir de toute disposition impérative du droit local (y compris les règles relatives au choix de la loi/juridiction) à laquelle il ne peut être dérogé par contrat.
Litiges
Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit applicable de la Roumanie.
Les deux parties s’engagent à déployer tous les efforts raisonnables pour régler à l’amiable tout litige découlant de l’interprétation, de la validité, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord.
Si un règlement amiable n’est pas possible, les litiges seront portés devant les tribunaux ordinaires compétents de la Municipalité de Târgu Jiu, conformément aux règles de compétence territoriale et matérielle en vertu du droit roumain.
Sans préjudice de la section 36, si vous êtes un consommateur, vous pouvez intenter des actions devant les tribunaux de votre domicile, conformément aux règles impératives applicables.
Traitement des données à caractère personnel
Le traitement des données à caractère personnel est effectué conformément à la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions. En utilisant les Services, vous confirmez avoir lu, compris et accepté cette politique.
Pour les utilisateurs qui traitent des données en tant que responsables du traitement, xServere.NET met à disposition un Accord de traitement des données (DPA), disponible sur demande.
Intelligence artificielle
Un Client qui développe, propose ou utilise des systèmes d’intelligence artificielle via les Services est seul responsable du respect du Règlement (UE) 2024/1689 relatif à l’intelligence artificielle, en tant que fournisseur ou déployeur, y compris des obligations de transparence consistant à informer les personnes qu’elles interagissent avec un système d’intelligence artificielle, le marquage du contenu généré artificiellement et l’étiquetage du contenu deepfake.
L’utilisation des Services pour des pratiques interdites par l’article 5 de ce Règlement est interdite, y compris pour des systèmes conçus pour générer des images intimes de personnes réelles sans leur consentement ou du matériel relatif aux abus sexuels sur enfants. xServere.NET peut suspendre immédiatement le service mettant en œuvre une telle pratique, avec communication des motifs et des voies de recours prévus à la section 9.
Par le seul fait de mettre l’infrastructure à disposition, xServere.NET ne devient pas fournisseur ni déployeur des systèmes d’intelligence artificielle des Clients et n’utilise pas le contenu stocké par les Clients pour entraîner de tels systèmes. Les décisions de suspendre, de résilier ou de refuser une commande ne sont pas prises uniquement sur la base d’un résultat généré automatiquement.
Services accessibles depuis le Royaume-Uni
Les Services de xServere.NET sont des services d’infrastructure fournis depuis la Roumanie, et xServere.NET ne dirige pas son activité vers le marché du Royaume-Uni.
Un Client qui, via les Services, propose des services accessibles depuis le Royaume-Uni est seul responsable du respect de l’Online Safety Act 2023, y compris de l’évaluation des risques, des mesures de vérification de l’âge applicables au contenu pornographique et de la relation avec Ofcom. xServere.NET coopère avec les autorités du Royaume-Uni dans les limites du droit roumain et peut restreindre l’accès aux services du Client en exécution d’un jugement ou d’un acte produisant des effets en Roumanie.


