Introduction
Les présentes conditions générales (« Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant conclu entre HOSTEAZA SRL (ayant son siège social à Strada Secundara, Nr. 187, Cod Postal 217519, Sipotu, Gorj, Numéro d’ordre au Registre du Commerce J2023000138182, Code Unique d’Identification Fiscale/CUI : 47595860, EUID : ROONRC.J2023000138182, Comptes bancaires ouverts auprès de BANCA TRANSILVANIA en RON : RO57BTRLRONCRT0668038601, EUR : RO07BTRLEURCRT0668038601 et USD : RO11BTRLUSDCRT0668038601. Téléphone : 0725903503 E-mail : [email protected]) (« Hostează », « nous ») et vous, en qualité d’utilisateur (« Utilisateur », « Client » ou « Vous »).
Ces conditions établissent le cadre juridique pour votre accès et utilisation de la plateforme d’hébergement Hostează, qui comprend notre site web (« Site »), le panneau de contrôle, l’infrastructure technique et les services connexes (dénommés collectivement la « Plateforme » ou les « Services »), offerts par Hostează.
En utilisant nos services, vous confirmez avoir lu, compris et accepté de respecter ces conditions, soit en votre nom propre, soit au nom de l’entité que vous représentez. Vous déclarez et garantissez avoir la capacité juridique, l’autorité et le droit de conclure cet accord au nom de ladite entité, le cas échéant.
Si vous n’acceptez pas ces conditions ou toute partie de celles-ci, veuillez ne pas accéder ni utiliser la plateforme ou d’autres services fournis par Hostează.
Nous nous réservons le droit de modifier périodiquement ces conditions ou les services offerts via la plateforme. Dans la mesure du possible, nous vous informerons dans un délai raisonnable avant que les modifications n’entrent en vigueur.
Dans les situations où les modifications sont nécessaires pour respecter des exigences légales, de sécurité ou réglementaires et où la notification préalable n’est pas possible, nous vous informerons dès que possible après leur application.
Nous vous notifierons par la publication d’une version mise à jour des conditions sur la plateforme, par l’affichage d’un message dans le compte utilisateur ou sur le site, ou par e-mail, à la dernière adresse de correspondance connue dans nos dossiers.
Si vous violez ces conditions et/ou tout autre accord conclu avec Hostează, votre autorisation d’utiliser la plateforme et les services cesse automatiquement, sans qu’une notification préalable ne soit nécessaire.
Définitions :
Uptime – la durée pendant laquelle un service a été livré, exprimée en pourcentage et rapportée à la durée d’un mois calendaire. Un service fourni sans interruption pendant un mois a un uptime de 100 %.
Jour, Jours – au sens du présent contrat, les termes se réfèrent aux jours calendaires.
Politique d’Utilisation Acceptable des Services – document faisant partie intégrante du présent contrat et réglementant les obligations du client concernant l’utilisation des services d’hébergement ou informatiques. La version en ligne est disponible à l’adresse : /documents#utilizare.
Commande – l’opération effectuée en ligne par laquelle le client demande des services d’hébergement, en remplissant le formulaire et en acceptant les conditions contractuelles. Les modifications du client concernant la période contractuelle ou les services fournis seront considérées comme de nouvelles commandes.
Formulaire – le formulaire de commande disponible à l’adresse www.xservere.net, dans lequel le client saisit ses données personnelles, ses préférences concernant les services choisis, les modalités de paiement et la durée contractuelle.
Description des services
Hostează fournit des services d’hébergement et des services informatiques destinés aux personnes physiques et morales. Selon le plan choisi et la commande passée, les services peuvent inclure, sans s’y limiter :
Caractéristiques générales - Les détails techniques de chaque service (ressources, limites, fonctionnalités, logiciels inclus, politiques d’envoi d’e-mails, etc.) sont ceux affichés au moment de la commande sur le site et/ou dans le compte client et font partie du contrat conclu par le passage de la commande.
Prévalence - En cas de divergence entre la description générale de ces conditions et les spécifications de la commande/offre publiée sur le site, prévaut la commande/offre valable au moment de l’achat.
Droits d’auteur
Tout le contenu disponible sur le site (textes, photographies, illustrations, éléments de graphisme web, matériaux audiovisuels, etc.) appartient à Hostează ou à ses concédants de licence et est protégé par la législation sur le droit d’auteur. L’utilisation de toute partie de ce contenu (copie, téléchargement, publication, distribution, adaptation, etc.) est interdite sans l’accord préalable, exprès et écrit de Hostează.
Cette section concerne exclusivement le contenu du site et n’affecte pas : (i) les droits sur le contenu de l’utilisateur, réglementés séparément dans ces conditions ; et (ii) les droits de propriété intellectuelle sur les logiciels et services, réglementés à la section 11.
Votre compte
Pour utiliser les services, vous devez nous fournir certaines informations et documents vous concernant et concernant l’activité que vous exercez.
Vous déclarez et garantissez que :
Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité des informations de connexion à votre compte et êtes pleinement responsable de toutes les activités qui ont lieu dans votre compte.
Vous acceptez d’informer immédiatement Hostează de toute utilisation non autorisée ou soupçonnée d’utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre violation de la sécurité.
Hostează ne peut et ne sera pas responsable de toute perte ou dommage résultant de votre non-respect des exigences ci-dessus.
Surveillance de la disponibilité par le client
Le client peut utiliser des services tiers indépendants (de type surveillance d’uptime) pour vérifier la disponibilité des services. La surveillance doit être réalisée à des intervalles raisonnables et par des méthodes standard (HTTP/HTTPS, ICMP), sans contourner les mécanismes de sécurité et sans générer de trafic excessif ou abusif.
Il est interdit d’utiliser des surveillances qui produisent une charge disproportionnée sur l’infrastructure, qui impliquent des authentifications automatisées agressives ou qui présupposent le partage non autorisé des données d’accès.
Hostează a le droit de limiter ou de bloquer les surveillances qui mettent en danger la stabilité ou la sécurité de la plateforme. Sur demande, nous pouvons fournir des endpoints ou des pages de statut dédiés, afin de faciliter la surveillance sans impact sur les services généraux.
Politique d’utilisation équitable
Pour les services partagés, s’applique une politique d’utilisation équitable des ressources (CPU, RAM, I/O, inodes, e-mail par heure/jour), destinée à protéger la stabilité de la plateforme.
Si des processus ou un trafic dépassent de manière constante les limites du plan contracté ou affectent les performances pour d’autres clients, nous pouvons imposer des limitations temporaires.
Lorsque cela est nécessaire, nous recommanderons la migration vers un plan supérieur, correspondant aux besoins de consommation.
Utilisation du site et de la plateforme
L’utilisation de la plateforme est autorisée exclusivement dans des conditions légales et éthiques. Il est strictement interdit de téléverser, d’afficher, de stocker ou de transmettre des matériaux ou de mener des activités qui :
Hostează peut suspendre ou fermer des comptes et services lorsqu’il constate ou a des motifs raisonnables de croire que ces interdictions ou la législation ont été violées. Nous pouvons appliquer des mesures préventives, telles que le blocage du trafic suspect, la limitation de l’accès ou la désactivation temporaire des fonctionnalités, afin de protéger l’infrastructure et les autres utilisateurs.
Contenu pour adultes et licences
Le contenu pour adultes est autorisé exclusivement dans la mesure où il respecte la législation applicable et inclut la mise en œuvre de mesures adéquates pour restreindre l’accès des mineurs.
Pour l’exercice d’activités réglementées, nous pouvons demander la présentation des licences, autorisations ou attestations nécessaires.
Notifications concernant un contenu illégal ou abusif
Nous respectons les mécanismes notice-and-action prévus par la législation applicable, y compris DMCA, Digital Services Act (DSA) et Online Safety Act (OSA), dans la mesure où ils s’appliquent.
Les canaux de contact sont l’adresse [email protected] ou le ticket ouvert dans le portail clients, et les notifications doivent indiquer le contenu visé, le fondement juridique, les preuves et les coordonnées du plaignant.
Le processus consiste en l’évaluation rapide de la notification et, le cas échéant, la suppression ou la restriction du contenu, avec communication, lorsque possible, des motifs et des voies de recours. Les personnes concernées peuvent transmettre des contre-notifications accompagnées d’arguments et de documents pertinents. Les comptes impliqués dans des violations répétées peuvent être résiliés, conformément à la section 34.
La coopération avec les autorités s’effectue par la conformité aux décisions et demandes légales concernant la divulgation de données ou la restriction de l’accès au contenu, dans le respect de la législation sur la protection des données.
La transparence, conformément au DSA, implique la conservation des preuves des décisions de modération, la fourniture des motifs des mesures prises et l’information concernant les voies de recours, dans les limites exigées par le DSA et les législations nationales.
Politiques anti-abus supplémentaires
Afin de protéger la réputation de notre infrastructure d’e-mail et d’assurer le respect de la législation applicable, nous imposons des limites d’envoi raisonnables et des exigences strictes d’authentification (SPF, DKIM, et lorsque possible DMARC, avec une policy d’au moins « quarantine »).
L’envoi de communications commerciales doit se faire exclusivement vers des listes de distribution basées sur un consentement vérifiable (opt-in), respecter les bonnes pratiques d’utilisation, inclure des mécanismes clairs de désabonnement et s’effectuer à des taux raisonnables. En règle générale, le dépassement de 500 e-mails par jour et par compte n’est pas autorisé sans notre accord préalable.
Nous surveillons les retours anti-spam et pouvons imposer des rate-limits, des exigences de réputation minimale ou d’autres restrictions. Les campagnes qui génèrent des plaintes excessives, des taux de bounce élevés ou entraînent le listage des IP dans les RBL peuvent être limitées ou suspendues jusqu’à remédiation de la situation.
Il est interdit de tester la sécurité (scans, fuzzing, exploits) de la plateforme sans accord écrit préalable. Les vulnérabilités peuvent être signalées à [email protected], et Hostează enquêtera et prendra les mesures nécessaires.
Accès aux services
Sous réserve de ces conditions, Hostează accordera une licence non transférable, non exclusive, révocable et limitée d’utiliser et d’accéder aux services exclusivement à des fins commerciales propres, conformément au type de service auquel vous êtes actuellement abonné.
Les droits qui vous sont accordés dans ces conditions sont soumis aux restrictions suivantes :
Vous reconnaissez et acceptez que tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur, brevets, marques commerciales et secrets commerciaux dans les services et leur contenu sont détenus par Hostează. Ni ces conditions (ni votre accès aux services) ne vous transfèrent, ni à un tiers, aucun droit, titre ou intérêt sur ces droits de propriété intellectuelle, à l’exception des droits d’accès limités décrits expressément ci-dessus.
La présente section 11 concerne les programmes logiciels, l’infrastructure et le contenu fournis dans le cadre des services, distincts du contenu du site réglementé à la section « Droits d’auteur » et distincts du contenu de l’utilisateur, sur lequel nous ne revendiquons pas de droits de propriété (à l’exception de la licence limitée nécessaire à la fourniture des services).
Abonnements, facturation et paiements
Les services sont contractés exclusivement en ligne, via le formulaire de commande sur le site. Le client choisit une période initiale de 1, 3, 6, 12, 24 ou 36 mois, et la commande émise et acceptée forme le contrat entre les parties.
Pour chaque commande, Hostează émet automatiquement une facture proforma afférente à l’ensemble de la période initiale, et le paiement s’effectue d’avance ; après enregistrement du paiement, la facture fiscale au format électronique est disponible dans le compte client et/ou transmise par e-mail.
À l’expiration de la période initiale, le contrat se renouvelle automatiquement pour des périodes égales (« Périodes d’Extension »), aux mêmes conditions commerciales, sauf si l’une des parties demande la cessation avec un préavis d’au moins 7 jours ouvrables avant la date d’expiration de la période en cours. La notification est transmise par ticket depuis le portail clients ou directement depuis la page du service. En l’absence d’une demande de cessation ou de modification, Hostează émet automatiquement la proforma pour la période suivante, 7 jours avant l’expiration.
Sont acceptés les paiements par les méthodes suivantes :
Le client peut modifier la méthode de paiement directement depuis son compte. Pour certaines méthodes (par exemple, SMS, PaySafeCard ou certains paiements en cryptomonnaies), il peut exister des frais de traitement de tiers, qui ne sont pas remboursables.
En cas de non-paiement à l’échéance, nous appliquons un calendrier standard de notification et de mesures : après émission de la proforma 7 jours avant l’expiration, le jour suivant l’échéance est transmise la première notification de retard, suivie de deux autres notifications les jours immédiatement suivants. Si le retard persiste, les services sont suspendus automatiquement 3 jours après la première notification de retard, et à 14 jours de cette même première notification le contrat peut être résilié. Après résiliation, les données sont conservées 90 (quatre-vingt-dix) jours calendaires pour export/restauration (s’applique uniquement aux forfaits d’hébergement web et revendeur web), conformément à la section 27, puis peuvent être supprimées de manière irréversible.
Hostează se réserve le droit de suspendre les services même à la date d’échéance ou à l’expiration sans notification supplémentaire. Pour la réactivation des services, des frais de reconnexion peuvent être perçus conformément aux politiques en vigueur ; ceux-ci peuvent atteindre jusqu’à 50 % de la valeur des sommes dues, et en cas de retards de plus de 28 jours jusqu’à 100 %.
Toute modification de la période contractuelle ou du plan de services s’effectue par le passage d’une nouvelle commande, dans le respect d’un délai d’au moins 7 jours ouvrables avant l’expiration de la période en cours. Le client peut demander la cessation de la fourniture par ticket dans le portail ou depuis la page du service, avec un préavis de 7 jours ouvrables ; les sommes payées d’avance pour la période en cours ne sont pas remboursées, sous réserve des règles spéciales de remboursement applicables à certains services.
Hostează peut mettre à jour les politiques et conditions commerciales relatives aux prix, au renouvellement, à la suspension et à la résiliation, en fonction d’exigences législatives, opérationnelles ou commerciales. Dans la mesure raisonnablement possible, le client sera informé au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des modifications, intervalle pendant lequel il peut renoncer aux services affectés ; la poursuite de l’utilisation après ce délai constitue l’acceptation des nouvelles conditions. Les services déjà payés restent actifs jusqu’à la fin de la période facturée ou peuvent être remplacés par des services aux facilités similaires si le plan initial n’est plus disponible.
Programme d’affiliation
Chaque client a la possibilité de participer à notre programme d’affiliation disponible via la plateforme. La commission standard offerte aux affiliés est de 15 % de la valeur nette de chaque commande payée et honorée par le client recommandé. Le paiement de la commission s’effectue après une période de validation de 30 jours à compter de l’enregistrement et de la confirmation de la commande, afin de couvrir d’éventuels remboursements ou annulations. Le montant minimum pour le retrait est de 30 EUR.
Le règlement des sommes dues aux affiliés peut s’effectuer par virement bancaire, PayPal ou par crédit direct du compte client sur notre plateforme. Tous les paiements seront effectués conformément à la législation fiscale de Roumanie, respectivement avec retenue à la source des impôts applicables, conformément au Code Fiscal. Les affiliés personnes physiques auront l’impôt retenu directement par notre société, et les affiliés personnes morales doivent émettre une facture fiscale pour la somme due, conformément aux réglementations en vigueur.
Délais d’activation
L’activation des services a lieu, en règle générale, instantanément (quelques minutes) ou dans un délai maximal de 72 heures à compter de la confirmation du paiement, sauf dans les situations où un autre délai est prévu ou où l’enregistrement du paiement par virement bancaire retarde pour des motifs indépendants de Hostează. Le client peut transmettre la preuve de paiement ; en son absence, le cours du délai se rapporte au moment de l’enregistrement des sommes sur les comptes de Hostează.
Remboursements et crédit en compte
Les sommes déposées en tant qu’alimentation de compte (« top-up ») sont non remboursables et peuvent être utilisées exclusivement pour de futures commandes et renouvellements.
Tout paiement par SMS ou PaySafeCard n’est pas remboursé car les processeurs de paiement concernés ne disposent pas de la fonction de remboursement.
Les remboursements peuvent être accordés, à la demande du client, dans les fenêtres suivantes :
La contrevaleur n’est pas remboursée pour les services suivants compte tenu des coûts d’activation et d’émission supportés envers des tiers.
Si un forfait d’hébergement inclut un domaine ou un logiciel offert « gratuitement », le remboursement se rapporte exclusivement à la composante d’hébergement, après retenue de la valeur du domaine ou du logiciel accordé dans l’offre, lorsque l’offre prévoit une période contractuelle minimale.
Domaines – renouvellements, notifications et clarifications
Le client s’engage à respecter les politiques des registres et registrars concernés (y compris RoTLD pour .RO et EURid pour .EU). Afin d’éviter les interruptions, Hostează transmet, de manière habituelle, des notifications d’expiration 30 jours, 15 jours, 7 jours (avec l’émission de la proforma de renouvellement), 3 jours et 1 jour avant la date d’expiration. Après l’échéance, l’accès au domaine peut être interrompu jusqu’au renouvellement, selon l’extension.
Selon les règles de chaque extension, le domaine peut parcourir une période de grâce, suivie d’une quarantaine puis d’une période de rachat (Redemption Period), qui implique des frais supplémentaires fixés par le registre. Le non-paiement dans les délais de ces frais peut conduire à la suppression définitive et irréversible du domaine. Pour les domaines .RO s’appliquent les règles RoTLD, et pour .EU les règles EURid, conformément aux politiques mises à jour de ces autorités.
Sécurité du site
Nous avons mis en œuvre toutes les mesures raisonnables et commercialement disponibles pour protéger le site et les services contre l’accès non autorisé. Nous déployons des efforts continus pour assurer l’intégrité et la sécurité des données traitées via la plateforme.
La violation de la sécurité des systèmes ou du réseau est interdite et peut entraîner la responsabilité civile et pénale. Nous enquêtons sur tous les incidents suspects de violation de la sécurité et coopérons avec les autorités compétentes dans les cas où il existe des soupçons de violation de la loi.
Les utilisateurs ont l’obligation de prendre des mesures de sécurité raisonnables, conformément aux bonnes pratiques de protection des données, dans l’utilisation des services et sont directement responsables de toute brèche de sécurité affectant les données ou systèmes sous leur contrôle.
Vérifications, prévention de la fraude et refus de commande
Pour protéger la plateforme et les clients, nous pouvons vérifier toute commande et demander des informations ou documents d’identification supplémentaires.
Nous nous réservons le droit de refuser, d’annuler ou de suspendre des commandes contenant des données inexactes, incomplètes, indiquant des tentatives de fraude ou soulevant des risques opérationnels injustifiés. En l’absence de fourniture des documents demandés dans un délai raisonnable, nous pouvons suspendre ou fermer le compte.
Restrictions d’âge
La plateforme s’adresse aux personnes âgées d’au moins 14 ans. Si vous avez entre 14 et 18 ans, l’utilisation n’est autorisée qu’avec l’accord du représentant légal. Les comptes créés en violation de ces exigences peuvent être fermés.
Sauvegarde et responsabilité des données
Nous réalisons des copies de sauvegarde internes à fréquence quotidienne, dans des fenêtres opérationnelles dédiées, exclusivement pour la gestion des incidents affectant notre infrastructure. Ces copies ne représentent pas un service d’archivage garanti pour le client et ne sont pas disponibles pour des restaurations à la demande, sauf dans les cas générés par des incidents sur les équipements de Hostează.
Pour les serveurs dédiés, VPS, voix/radio et autres services similaires, la sauvegarde n’est pas incluse ; le client assure ses propres mécanismes de sauvegarde et est responsable de l’intégrité et de la conservation de ses données.
Protection DDoS et attaques
En cas d’identification d’attaques de type DoS/DDoS ou flood affectant la stabilité de la plateforme, le service visé peut être désactivé temporairement comme mesure technique de protection, sans préavis. Les mesures du présent article ont un caractère opérationnel et ne constituent pas, en elles-mêmes, une sanction contractuelle.
Les fondements juridiques et la procédure de suspension/résiliation sont prévus à la section 34 (y compris la notification et les voies de recours). Dans la mesure du possible, nous informerons le client concernant la mesure et les étapes de remédiation.
Mesures de sécurité opérationnelle et blocage IP
Nous pouvons bloquer temporairement ou définitivement des adresses IP ou des flux de trafic lorsque nous détectons des authentifications échouées répétées, des tentatives d’exploitation (y compris XSS/SQLi), l’envoi massif d’e-mails ou le listage dans des bases RBL. Ces mesures sont techniques et préventives.
Nous levons les restrictions après remédiation. Si le risque persiste ou si les violations réapparaissent, nous pouvons initier les mesures contractuelles prévues à la section 34 (suspension et/ou résiliation).
Maintenance et administration
Si un service managé n’a pas été contracté explicitement, la maintenance des applications, les mises à jour et l’administration du contenu appartiennent au client. Hostează n’est pas responsable des erreurs, vulnérabilités ou indisponibilités causées par des configurations réalisées par le client ou des tiers.
Règles pour revendeur
Les comptes de type revendeur ne peuvent pas offrir de services gratuits à grande échelle qui attirent l’abus ou l’utilisation à des fins illicites.
Le revendeur est responsable de la conformité de ses clients à ces Conditions et à la Politique d’Utilisation Acceptable.
Conduite publique et droit de sélectionner la clientèle
Nous nous réservons le droit de refuser ou de cesser la collaboration dans des situations d’abus verbal, de harcèlement, de dénigrement public non fondé du personnel ou de la marque, ou dans d’autres situations créant des préjudices d’image ou opérationnels. Dans de tels cas, les promotions ou avantages accordés peuvent être retirés.
Niveau de service (SLA) et crédits
Nous visons un niveau de disponibilité d’au moins 99 % pour les services d’hébergement mutualisé et revendeur, calculé mensuellement. Si la disponibilité descend sous le seuil indiqué pour des causes qui nous sont imputables, nous pouvons accorder des crédits commerciaux sous forme de réduction de la facture future, en règle générale à hauteur de 2 % de la valeur mensuelle pour chaque jour de non-conformité, jusqu’à un plafond raisonnable. Les crédits ne sont pas accordés pour les périodes de suspension dues au non-paiement, à la violation des conditions ou en cas de force majeure.
La disponibilité est déterminée sur la base des vérifications effectuées conformément à la section 5 (surveillances HTTP/HTTPS ou ICMP, à intervalles raisonnables, sans trafic abusif ni éludation des mécanismes de sécurité). Les événements exclus conformément à la section 26 et les incidents causés par des tiers, la force majeure ou des mesures urgentes de sécurité (section 20 et section 21) sont éliminés du calcul de disponibilité. Toute méthode alternative de mesure s’applique uniquement si elle est agréée par écrit.
La disponibilité se calcule selon la formule : (Temps total – Temps d’indisponibilité imputable) ÷ Temps total × 100. Les crédits commerciaux se calculent comme (Valeur mensuelle × 2 %) × Nombre de jours de non-conformité, sans dépasser la valeur mensuelle de la commande.
Maintenance programmée
Nous nous réservons le droit d’effectuer des travaux de maintenance planifiée, en règle générale, dans l’intervalle 02:00–06:00 (heure de Roumanie), pour une durée maximale de 5 heures, avec notification préalable lorsque cela est possible.
Les périodes de maintenance annoncées, les incidents causés par des tiers (registres, processeurs, fournisseurs upstream), les événements de force majeure et les interventions nécessaires pour remédier à des vulnérabilités critiques sont exclus du calcul de disponibilité.
Remise et suppression des données à la cessation
À la cessation du service, quel qu’en soit le motif (y compris résiliation pour non-paiement), nous conservons les données afférentes aux services pendant 90 (quatre-vingt-dix) jours calendaires afin que le client puisse les exporter/restaurer (s’applique uniquement aux forfaits d’hébergement web et revendeur web). Après expiration de ce délai, Hostează peut supprimer irréversiblement les données, à l’exception des informations que nous sommes obligés de conserver selon la loi (ex. registres fiscaux).
Pendant la durée de la suspension (avant la résiliation) l’accès peut être restreint, mais les données ne sont pas supprimées.
Par exception, si une disposition légale impose la suppression immédiate, ou s’il existe un risque matériel pour la sécurité de la plateforme ou de tiers, nous pouvons supprimer ou anonymiser les données plus tôt, dans la mesure strictement nécessaire.
Force majeure
Aucune des parties n’est responsable de l’inexécution des obligations lorsque celle-ci est causée par un événement de force majeure, tel que des attaques cybernétiques à grande échelle, des interruptions étendues des utilités, des incendies, des calamités naturelles, des actes des autorités, des conflits de travail, des actes de terrorisme ou de guerre. La partie affectée informera l’autre partie dans un délai raisonnable. Si l’événement persiste pendant une durée significative, les parties négocieront l’adaptation ou la cessation du contrat.
Informations non sollicitées
Hostează attend avec plaisir vos commentaires et opinions concernant ce site à l’adresse e-mail [email protected].
Veuillez ne pas envoyer d’informations confidentielles ou de matériaux originaux (ex. idées, codes informatiques, œuvres d’art) que vous ne souhaitez pas partager.
En envoyant des informations et/ou matériaux via ce site, vous nous accordez une licence mondiale, gratuite, irrévocable sur ceux-ci, y compris les droits d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle. Hostează aura le droit d’utiliser toute information et/ou matériau envoyé par vous, sans restrictions et sans offrir de compensation. L’utilisateur du Site est responsable du contenu de tout matériau envoyé et de son exactitude.
Liens vers les sites de tiers
Le site peut contenir des liens vers d’autres sites. L’accès à ces liens est au libre choix de l’utilisateur.
Pour ces sites, la responsabilité intégrale incombe aux propriétaires des sites en cause. Pour éviter tout doute, Hostează ne contrôle pas et n’est pas responsable des conditions de confidentialité, de sécurité et de fonctionnalité de ces sites. De même, Hostează n’est pas responsable du contenu, de la qualité ou de la nature des sites pouvant être accessibles via des liens sur le site et n’autorise pas le contenu ni aucun autre produit et service prévu sur de tels sites. Si l’utilisateur entre via un lien sur ces sites, il assume personnellement tout type de risque.
Garanties et exclusion de responsabilité
Dans la limite maximale permise par la loi, nous fournissons les services « en l’état » et « tels que disponibles » et Hostează (ainsi que ses fournisseurs) renonce expressément à toutes les garanties et conditions de quelque nature que ce soit, expresses ou implicites, y compris toutes les garanties concernant le contenu au sein des services, la fonction spécifique disponible via les services, leur fiabilité, disponibilité et capacité à satisfaire vos exigences.
Nous (et nos fournisseurs) n’offrons aucune garantie que les services seront disponibles de manière ininterrompue, en temps utile, sûre ou sans erreur, que tout défaut sera corrigé ou que les services ou les serveurs qui mettent les services à disposition sont exempts de virus ou d’autres composants nuisibles. Hostează décline toute responsabilité en lien avec tout contenu ou services offerts par des tiers. Hostează n’est en aucune façon responsable des services de tiers associés ou utilisés en connexion avec les services, y compris la faillite de tels services ou plateformes tiers.
Certaines juridictions prévoient certaines garanties, telles que la garantie implicite de qualité marchande, de conformité à un usage particulier et de non-violation des dispositions légales, de sorte que certaines limites pourraient ne pas s’appliquer à vous. Dans la limite des dispositions légales, nous excluons toutes les garanties.
Indemnisation
Vous nous indemniserez, ainsi que nos agents, employés, partenaires et propriétaires de licences, pour toute prétention, demande, perte ou dommage, y compris les honoraires raisonnables d’avocats, résultant de ou en lien avec votre contenu, votre utilisation des services ou votre violation des conditions.
Hostează déploiera tous les efforts raisonnables pour vous notifier concernant toute telle réclamation, action ou procédure, dès qu’elle en prend connaissance. Les obligations d’indemnisation prévues dans cette section survivront à toute résiliation ou expiration de cet accord ou de votre utilisation des services.
Responsabilité pour nos services
Nous ne sommes pas responsables envers vous ou envers toute autre personne pour aucun type de dommages spéciaux, accessoires, indirects, secondaires, moraux, exemplaires ou punitifs, quelle qu’en soit la cause, y compris les pertes de profits, revenus, données ou réputation.
Dans les limites permises par la loi, la responsabilité totale de Hostează, de ses fournisseurs et partenaires pour toute réclamation sur la base de ces conditions, y compris pour toutes les garanties implicites, se limite à la somme que vous nous avez effectivement payée au cours des 3 derniers mois précédant l’événement ayant donné naissance à une telle revendication pour l’utilisation des services (ou, à notre choix, cent lei (100 RON)).
Ces limitations et exclusions s’appliquent même si une mesure corrective ne vous compense pas pleinement pour les pertes ou si nous savions ou aurions dû savoir la possibilité de dommages.
Rien dans la présente section n’exclut ni ne limite la responsabilité pour dol, faute lourde, lésion corporelle ou décès, ou d’autres cas où la limitation de responsabilité est interdite par la loi. Pour les consommateurs, les limitations s’appliquent uniquement dans la mesure permise par les normes impératives.
Résiliation
Fondements - Nous pouvons suspendre ou résilier la fourniture des services, en tout ou en partie, dans l’une quelconque des situations ci-dessous :
Gradation des mesures - Nous appliquons la mesure minimale nécessaire pour limiter le risque : avertissement, limitations techniques, suspension (totale/partielle) ou résiliation. Dans les cas urgents (ex. attaques actives), nous pouvons agir immédiatement, conformément aux sections 20 et 21.
Notification et remédiation - Dans les situations non urgentes, nous transmettrons une notification et, si l’incident est remédiable, un délai allant jusqu’à 7 jours pour remédiation. Le non-respect du délai peut conduire à la suspension/résiliation.
Non-paiement - Le calendrier s’applique conformément à la section 12 : suspension à 3 jours de la première notification de retard ; résiliation à 14 jours de cette même première notification. Après résiliation, les données sont conservées 90 jours pour export/restauration, conformément à la section 27, puis peuvent être supprimées de manière irréversible.
Effets - Pendant la suspension nous pouvons restreindre l’accès au compte/fonctionnalités. La résiliation met fin au contrat pour l’avenir et n’affecte pas les sommes déjà échues. La reprise des services après suspension peut nécessiter le paiement intégral des arriérés et des frais de reconnexion conformément aux politiques en vigueur.
Contestation - Vous pouvez contester les mesures par ticket dans le portail clients ; nous évaluerons rapidement les arguments et preuves déposés.
Divisibilité
Ces conditions conjointement avec la politique de confidentialité constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’utilisation des services.
Dans le cas où un tribunal compétent constate qu’une disposition ou une partie d’une disposition est nulle, interdite ou inexécutoire, cette disposition sera appliquée dans la mesure maximale permise par la loi, de manière à refléter aussi fidèlement que possible l’intention des parties.
Les autres dispositions resteront en vigueur et continueront de produire pleinement leurs effets.
Droits impératifs des consommateurs
Si vous agissez en tant que consommateur, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter du contrat à distance, sans indiquer de motifs.
Exceptions :
Si vous avez demandé le début de la prestation pendant la période de rétractation, vous devez une somme proportionnelle à ce qui a été presté jusqu’au moment de la rétractation.
Rien dans ces conditions n’affecte les droits légaux dont vous bénéficiez en tant que consommateur selon le droit de l’UE et la loi nationale applicable, droits qui ne peuvent être modifiés par contrat. Si vous avez votre résidence dans un État membre de l’UE/EEE, vous pouvez vous fonder sur toute disposition légale impérative du droit local (y compris les règles concernant le choix de la loi/juridiction) dont il ne peut être dérogé par contrat. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) est disponible ici sur la page SOL/ODR
Litiges
Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément à la législation applicable de Roumanie.
Les deux parties s’engagent à déployer tous les efforts raisonnables pour résoudre à l’amiable tout litige survenant en lien avec l’interprétation, la validité, l’exécution ou la cessation du présent accord.
Dans le cas où le règlement amiable n’est pas possible, les litiges seront déférés aux tribunaux de droit commun compétents de Municipiul Targu Jiu, dans le respect des normes de compétence territoriale et matérielle prévues par la législation roumaine.
Sans préjudice de la section 36, si vous êtes consommateur, vous pouvez introduire des actions devant les tribunaux de votre domicile, conformément aux normes impératives applicables.
Traitement des données à caractère personnel
Le traitement des données à caractère personnel s’effectue conformément à la Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante de ces conditions. En utilisant les Services, vous confirmez avoir lu, compris et accepté cette politique.
Pour les utilisateurs qui traitent des données en qualité de responsables du traitement, Hostează met à disposition un Accord de Traitement des Données (DPA), disponible dans le compte client à la section détails du compte ou au lien suivant - Accord RGPD
Dernière révision
Cette version de la politique a été publiée le 15 septembre 2025